Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente de Gerald G. Walter – SEONAI.EU, Wundersberg 16, A-4631 Krenglbach, Autriche, numéro de TVA ATU 56092409 (ci-après le « Prestataire »), pour la fourniture de services logiciels, notamment via la boutique en ligne www.seonai.eu.

Version du 24 juillet 2026

§ 1 Champ d’application, opérations entre professionnels

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation des services logiciels proposés par le Prestataire (en particulier l’assistante IA « SUSI » ainsi que les services complémentaires souscriptibles) — que le contrat soit conclu via la boutique en ligne www.seonai.eu ou par une autre voie (notamment par une offre individuelle et son acceptation). Les dispositions divergentes d’un accord individuel prévalent sur les présentes CGV.

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 1 UGB (code de commerce autrichien) ou du § 1 KSchG (loi autrichienne sur la protection des consommateurs) établis dans un État membre de l’Union européenne. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs. En passant commande, le Client confirme qu’il conclut le contrat en qualité de professionnel et à des fins professionnelles. Le Prestataire est en droit de subordonner la preuve de la qualité de professionnel à la communication et à la vérification concluante d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

(3) Les conditions générales du Client, contraires ou divergentes, ne deviennent pas partie du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

§ 2 Objet du contrat

(1) Pour la durée du contrat, le Prestataire met à la disposition du Client l’accès à un logiciel sous forme de service via internet (Software as a Service). Le logiciel lui-même, son code source ou des supports de données ne sont pas remis.

(2) L’étendue des prestations (fonctions, quotas d’utilisation inclus) résulte de la description du produit dans la boutique en ligne ou de l’offre individuelle au moment de la conclusion du contrat, ainsi que des présentes CGV.

(3) Les services intègrent des modèles d’IA générative de fournisseurs tiers (« intelligence artificielle »). Le Prestataire n’exploite ni n’entraîne lui-même de modèles d’IA et n’utilise pas les contenus des clients pour entraîner des modèles d’IA ; le § 5 al. 3 s’applique aux fournisseurs de modèles utilisés. Le § 11 s’applique en complément.

§ 3 Conclusion du contrat, accès

(1) Pour les commandes passées via la boutique en ligne : la présentation des produits ne constitue pas une offre ferme du Prestataire. En transmettant sa commande, le Client émet une offre ferme. Le contrat est conclu lors de la mise à disposition du service (transmission des identifiants d’accès), et au plus tard lors de la confirmation du paiement de la première période de facturation. Au cours de la commande, le numéro de TVA indiqué par le Client est vérifié via la procédure de confirmation de la Commission européenne (VIES) ; si aucun numéro de TVA valide ne peut être confirmé, aucun contrat n’est conclu via la boutique en ligne. Une commande par une autre voie (prise de contact) reste possible.

(2) En dehors de la boutique en ligne, le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre individuelle du Prestataire.

(3) À la conclusion du contrat sont créés — selon le canal de vente — un compte client dans la boutique en ligne (gestion du contrat et des licences) et/ou des accès utilisateurs au service (identifiants personnels, transmis par e-mail avec un mot de passe initial à modifier lors de la première connexion). Le Client doit garder ses identifiants secrets et les protéger contre l’accès de tiers.

§ 4 Droit d’utilisation

(1) Pour la durée du contrat, le Client obtient le droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser les services dans l’étendue convenue pour ses propres besoins professionnels.

(2) Tous les droits sur les services, sur le logiciel sous-jacent et sur ses développements ultérieurs restent acquis au Prestataire ou à ses concédants. Aucun droit allant au-delà de l’alinéa 1 n’est concédé au Client.

§ 5 Droits sur les saisies et les résultats (contenus)

(1) Les contenus que le Client saisit ou téléverse dans les services (« Saisies ») restent juridiquement les siens. Le Client concède au Prestataire le droit de traiter les Saisies exclusivement aux fins de l’exécution de la prestation et, à cette fin, de les transmettre aux prestataires en amont utilisés (en particulier les fournisseurs de modèles d’IA, § 14).

(2) Les contenus générés par le service (« Résultats ») peuvent être utilisés par le Client pour ses propres besoins dans le cadre des présentes CGV (en particulier les § 11 et § 12). Le Prestataire ne garantit pas que les Résultats soient protégeables par le droit d’auteur ni libres de droits de tiers ; des Résultats identiques ou similaires peuvent également être générés pour d’autres utilisateurs.

(3) Le Prestataire n’utilise ni les Saisies ni les Résultats pour entraîner des modèles d’IA. Les fournisseurs de modèles utilisés sont également liés — contractuellement ou par les réglages choisis par le Prestataire — de telle sorte que les Saisies et les Résultats ne servent pas à entraîner leurs modèles.

§ 6 Prix, paiement, taxes

(1) Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale lorsqu’elle est due.

(2) La rémunération de la première période de facturation est payable à la commande via les moyens de paiement proposés dans la boutique (prestataire de paiement) ; en cas de conclusion individuelle du contrat, le mode de paiement convenu s’applique.

(3) Les périodes suivantes sont également facturées via le prestataire de paiement : si le Client a enregistré un moyen de paiement approprié, la rémunération est prélevée automatiquement au début de la période de facturation concernée ; le Client est informé à l’avance et en temps utile de la date et du montant des prélèvements à venir. À défaut — ou si un prélèvement échoue — le Client reçoit une demande de paiement accompagnée d’un lien de paiement ; la rémunération est alors exigible sous 7 jours, sans déduction.

(4) Pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA valide confirmé, la dette fiscale est transférée au preneur (autoliquidation / reverse charge) ; la facture est établie sans TVA autrichienne.

§ 7 Durée, renouvellement, résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes de 30 jours, à compter de la mise à disposition, sauf accord individuel contraire.

(2) Le contrat se renouvelle à chaque fois d’une période de facturation supplémentaire s’il n’a pas été résilié auparavant.

(3) Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, avec effet à la fin de la période de facturation en cours, notamment au moyen de la fonction de résiliation de son compte client. L’accès reste pleinement utilisable jusqu’à l’expiration de la période payée. Aucun remboursement au prorata des rémunérations déjà versées n’a lieu. Le § 18 s’applique à la période postérieure à la fin du contrat.

(4) Le droit de chacune des parties de résilier de manière extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

§ 8 Retard de paiement

(1) Si le Client est en retard de paiement (notamment : prélèvement irrécouvrable ou rejeté, demande de paiement non honorée dans les délais), le Prestataire est en droit, après mise en demeure et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire de 7 jours, de bloquer l’accès jusqu’au paiement intégral. L’obligation de payer la période en cours n’est pas affectée par le blocage. Les frais de rejet de prélèvement imputables au Client peuvent être refacturés.

(2) En cas d’arriéré de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire est en droit de résilier de manière extraordinaire.

(3) En cas de retard, les intérêts moratoires légaux applicables aux opérations entre professionnels s’appliquent ; la réclamation d’autres dommages de retard et de frais de rappel demeure réservée.

§ 9 Modification des prestations et des prix

(1) Le Prestataire fait évoluer les services en continu. Il est en droit de modifier le contenu des prestations (y compris les quotas d’utilisation inclus) et les prix avec effet à compter de la période de facturation suivante. Les modifications sont annoncées au Client avant leur entrée en vigueur (affichage dans le service et/ou par e-mail).

(2) Les périodes de facturation déjà payées et en cours ne sont pas affectées par les modifications.

(3) Si le Client n’accepte pas une modification annoncée, il peut résilier le contrat conformément au § 7 al. 3 à la fin de la période en cours ; la modification ne prend alors pas effet à son égard.

§ 10 Disponibilité, maintenance, assistance

(1) Le Prestataire exécute les services avec un soin raisonnable et s’efforce d’assurer une disponibilité élevée ; aucune disponibilité déterminée n’est promise.

(2) Les travaux de maintenance, les développements ainsi que les incidents chez les prestataires en amont (en particulier les fournisseurs de centres de données, de réseau et de modèles d’IA) peuvent entraîner des restrictions temporaires. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d’ouverture habituelles.

(3) L’assistance est fournie par e-mail à office@seonai.eu. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable pendant les heures d’ouverture habituelles ; aucun délai de réaction ou de rétablissement déterminé n’est promis.

§ 11 Utilisation des services d’IA, obligations du Client

(1) Les Résultats des services sont générés par une machine. Malgré une conception soignée du système, ils peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou autre conseil spécialisé. Le Client doit vérifier l’adéquation et l’exactitude des Résultats avant de les utiliser.

(2) Le Client utilise les services exclusivement dans le cadre des lois applicables et veille à ce que ses Saisies ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Sont notamment interdites les tentatives de surcharger les systèmes, de contourner les mécanismes de sécurité ou d’utiliser les services pour des contenus illicites.

(3) Il est en outre interdit : a) d’utiliser, ou de faire utiliser, les Résultats des services pour le développement, l’entraînement, l’amélioration ou la distillation d’autres modèles d’IA ou d’apprentissage automatique ; b) de générer ou d’utiliser au moyen des services des contenus représentant des personnes réelles de manière trompeusement réaliste ou trompant sur la participation, les déclarations ou les actes de personnes réelles ; c) d’utiliser la synthèse vocale des services (voix générées synthétiquement) à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit — en particulier de réaliser, de retoucher ou de transmettre à des tiers des enregistrements de la sortie vocale en vue de créer ou de sonoriser des spots publicitaires, des vidéos publicitaires, des appels publicitaires, des annonces téléphoniques ou d’attente à caractère publicitaire, des contenus sponsorisés ou des contenus promotionnels comparables ; l’utilisation de la voix synthétique comme voix off en dehors des services requiert l’accord exprès et préalable du Prestataire. Ces restrictions mettent également en œuvre les exigences des fournisseurs de modèles utilisés par le Prestataire et s’appliquent aussi en leur faveur.

(4) Lorsqu’un service indique expressément des quotas d’utilisation chiffrés (p. ex. des crédits d’image), ceux-ci s’appliquent par période de facturation. Les quotas supplémentaires acquis ponctuellement (p. ex. les « boosters ») s’appliquent à la période de facturation du service concerné en cours au moment de l’achat. Les quotas non consommés expirent à la fin de la période de facturation concernée, sauf mention contraire dans le produit.

(5) Pour le reste, l’étendue d’utilisation par période de facturation est déterminée par le quota attribué à la formule souscrite. La consommation en cours est affichée au Client en continu dans le service, en pourcentage. Lorsque le quota est épuisé (100 %), aucune nouvelle requête d’IA n’est possible jusqu’au début de la période de facturation suivante ; le quota se réinitialise au début de la nouvelle période. Le passage à une formule offrant un quota supérieur est possible à tout moment.

(6) La licence autorise l’utilisation par un seul utilisateur. Sont interdits la communication des identifiants à des tiers, l’utilisation d’un même accès par plusieurs personnes ainsi que les requêtes automatisées ou pilotées par script.

(7) En cas de manquements graves ou répétés au présent § 11, le Prestataire est en droit, après mise en demeure infructueuse, de bloquer l’accès et de résilier de manière extraordinaire.

(8) Le Client maintient à jour les coordonnées enregistrées dans son compte client, en particulier son adresse e-mail. Pour les clients disposant de leur propre gestion des membres (plusieurs accès utilisateurs sous un même contrat), l’adresse e-mail principale du ou des administrateurs enregistrée dans le système fait foi. Les déclarations du Prestataire (p. ex. demandes de paiement, annonces de modification) sont réputées reçues dès lors qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail déterminante communiquée.

§ 12 Marquage des contenus générés par IA

(1) Les fichiers image générés par le service sont marqués comme générés par IA, au moment de leur création, au moyen de métadonnées lisibles par machine (art. 50 al. 2 du règlement (UE) 2024/1689 — « règlement sur l’IA »).

(2) Le Client ne doit ni supprimer, ni masquer, ni falsifier ce marquage.

(3) Les obligations légales du Client liées à la publication de contenus générés par IA (en particulier les obligations d’information et de marquage prévues à l’art. 50 al. 4 du règlement sur l’IA) incombent exclusivement au Client.

§ 13 Localisation des serveurs, cas particuliers relatifs aux modèles, sauvegarde des données

(1) Le Prestataire exploite ses systèmes exclusivement dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne. Les prestataires en amont utilisés pour l’exécution de la prestation et leurs lieux de traitement sont indiqués dans la politique de confidentialité.

(2) À la demande expresse du Client, certains modèles d’IA de fournisseurs procédant à un traitement hors de l’UE (p. ex. fournisseurs américains) peuvent être intégrés. Le choix est alors effectué à l’initiative du Client ; la responsabilité en matière de protection des données pour le transfert de données correspondant à ces fournisseurs incombe au Client. L’alinéa 1 demeure applicable à tous les autres systèmes.

(3) Dans le cadre d’offres de formation, le Prestataire peut mettre à disposition un environnement d’exercice distinct dans lequel des modèles d’IA de différents fournisseurs (y compris de fournisseurs procédant à un traitement hors de l’UE) sont présentés. Cet environnement sert exclusivement à des fins d’exercice dans le cadre de la formation concernée ; le Client ne doit y saisir aucun contenu à caractère personnel, confidentiel ou autrement sensible.

(4) Le Prestataire procède à des sauvegardes régulières de ses systèmes (quotidiennes). Ces sauvegardes servent à rétablir l’exploitation du système en cas d’incident ; le Client ne peut prétendre à la restauration de contenus isolés qu’il a lui-même supprimés.

(5) L’obligation du Client de sauvegarder ses propres contenus (Saisies et Résultats générés par IA au sens du § 5) conformément au § 17 al. 4 demeure inchangée.

§ 14 Prestataires en amont

Le Prestataire est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution de la prestation (en particulier fournisseurs de centres de données, de réseau, de paiement et de modèles d’IA). Le § 13 al. 1 (localisation des serveurs dans l’UE) demeure inchangé.

§ 15 Absence de droit de rétractation

Les contrats étant conclus exclusivement avec des professionnels (§ 1), il n’existe aucun droit de rétractation ou de résolution au titre du droit de la consommation, en particulier ni au titre de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG), ni au titre de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

§ 16 Garantie

Les règles légales de garantie applicables aux opérations entre professionnels s’appliquent. Le Client doit signaler les défauts sans délai, et au plus tard dans les 7 jours suivant leur connaissance, sous une forme compréhensible.

§ 17 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond sans limitation du dol et de la faute lourde ainsi que des dommages corporels.

(2) Le Prestataire ne répond pas de la faute légère, sauf en cas de dommage corporel.

(3) La responsabilité pour perte de bénéfice, dommages indirects et dommages consécutifs est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde. L’indemnisation des seuls dommages patrimoniaux est plafonnée au montant des rémunérations payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

(4) Le Prestataire ne répond de la perte de données que dans la mesure où le dommage n’aurait pas été évité même en présence d’une sauvegarde régulière et conforme à l’état de la technique effectuée par le Client ; la sauvegarde de ses propres contenus (Saisies et Résultats générés par IA au sens du § 5) incombe au Client.

§ 18 Fin du contrat et suppression

(1) À l’expiration de la dernière période de facturation, le droit d’utiliser les services prend fin ; aucune nouvelle requête d’IA n’est plus possible. L’accès utilisateur subsiste pendant trois mois à compter de cette date en mode lecture (accès en lecture seule) : les contenus enregistrés restent consultables et peuvent être sauvegardés par le Client.

(2) Pendant ce délai, le contrat peut être poursuivi par l’acquisition d’une nouvelle licence via la boutique en ligne (sous la même adresse e-mail) ; les contenus enregistrés sont alors conservés.

(3) À l’issue de ces trois mois, le compte utilisateur et les contenus qu’il contient sont définitivement supprimés. Le Client peut à tout moment déclencher lui-même la suppression définitive immédiate depuis son compte client dans la boutique en ligne. Les clients disposant de leur propre gestion des membres peuvent demander la suppression définitive immédiate par une déclaration émise depuis l’adresse e-mail d’administrateur enregistrée (§ 11 al. 8) ; le Prestataire recueille une confirmation avant l’exécution (par téléphone ou par e-mail) et procède à la suppression dès sa réception. Toute restauration des comptes et contenus supprimés est exclue.

(4) Les obligations légales de conservation du Prestataire (en particulier pour les données de facturation et de comptabilité) ne sont pas affectées par une suppression.

§ 19 Protection des données, traitement pour le compte du Client

(1) Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.seonai.eu/datenschutz/.

(2) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client lors de l’exécution de la prestation, les parties concluent un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) ; il est disponible dans le compte client, est également transmis par e-mail sur demande et devient partie intégrante du contrat lors de sa conclusion.

§ 20 Dispositions finales

(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le Client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Le Client ne dispose de droits de rétention qu’au titre de prétentions issues de la même relation contractuelle.

(3) Le transfert à des tiers de droits et d’obligations découlant du contrat requiert l’accord préalable du Prestataire, qui ne sera pas refusé de manière abusive.

(4) Les modifications et compléments au contrat requièrent la forme écrite ; la transmission par e-mail suffit. Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence.

(5) La langue du contrat est l’allemand.

(6) Le tribunal matériellement compétent du siège du Prestataire est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.

(7) Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.